La Cour suprême américaine valide une loi locale ...

par Mar 17 Jan 2006 - 19:00

AFP 17.01.06 | 18h29

La Cour suprême américaine a rendu mardi un arrêt validant le "suicide médicalement assisté" dans l'Oregon (nord-ouest), seul Etat américain disposant d'une législation dans ce domaine et qui pourrait en inspirer d'autres.

Dans cette décision consultée par l'AFP et prise à une majorité de six voix contre trois, la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis estime que le gouvernement ne peut interdire aux médecins de cet Etat de prescrire des médicaments aux fins d'euthanasie.

La législation fédérale "n'autorise pas l'Attorney général (ministre de la Justice) à interdire l'administration de substances réglementées aux fins de suicide assisté, face à une législation médicale étatique permettant une telle démarche", conclut la cour.

L'Attorney General (ministre de la Justice) Alberto Gonzales avait saisi la cour pour contester l'arrêt d'une cour d'appel fédérale invalidant une décision de son ministère interdisant cette pratique en Oregon.

Approuvée à deux reprises par les électeurs de l'Oregon la loi "Mourir avec dignité", y est appliquée depuis 1997.

Elle encadre strictement l'euthanasie, en exigeant notamment que deux médecins concluent que l'espérance de vie du patient atteint d'une maladie incurable soit inférieure à six mois, que celui-ci a bien demandé cette procédure et que son choix est éclairé.

Le gouvernement de George W. Bush, soutenu par de nombreuses organisations religieuses, tentait depuis fin 2001 de contrer ce texte.

Le président de la Cour suprême John Roberts, nommé par le président en septembre, se trouvait parmi les juges opposés à cet arrêt, rédigé par le juge Anthony M. Kennedy, réputé modéré. Les deux autres membres les plus conservateurs de la cour, les juges Clarence Thomas et Antonin Scalia ont aussi voté comme le juge Roberts.